Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-26, r. 297 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des membres de l’Ordre professionnel de travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Section 7
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7. Dans le cas où un client retire un document de son dossier ou demande au travailleur social de transmettre à une tierce personne des renseignements contenus au dossier, le travailleur social doit insérer dans ce dossier une note en ce sens, signée par le client et datée.
D. 929-88, a. 7.
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